Mentions légales et conditions générales d'utilisation
Editeur : MILAN PRESSE
Siege social : 1 Rond-point du Général Eisenhower – 31101 Toulouse Cedex 9
N° de téléphone : 05 61 76 64 64
Capital social : 4.000.000 euros
RCS Toulouse : 342 069 143
N° TVA intracommunautaire : FR 15 342 069 143
Président et Directeur de la Publication : Bayard, représentée par Pascal Ruffenach, Président du
Directoire
Coordonnées de l'hébergeur du site :
Bayard
18 rue Barbès
92128 Montrouge Cedex
Tél : + 33 (0)1 74 31 60 60
CPPAP
Numéros de CPPAP de 1jour1actu.com (à date) :
1jour1actu.com : 0624 Y 91410
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d’accès à l’application « 1 jour
1 actu, les reporters du monde », ci-après désignée « l’Application ».
En utilisant cette Application, vous reconnaissez, en votre qualité d’utilisateur, en connaître les termes, les
accepter sans réserve et vous y conformer.
1 – PRÉSENTATION DE L’APPLICATION
L’Application « 1 jour 1 actu, les reporters du monde » est une plateforme de presse
internationale a destination des écoles et des collèges francophones et anglophones. Elle s’adresse aux
enseignants ou animateurs et à leurs élèves, et permet d’accompagner les enfants de 8 à 14 ans dans une démarche
d’éducation aux médias, par la création et la diffusion d’articles et journaux dans un environnement enrichi de
ressources pédagogiques et ludiques.
L’utilisation de l’Application est exclusivement pédagogique, à l’exclusion de toute fin commerciale. Les
enseignants et animateurs sont invités à l’utiliser dans le cadre scolaire avec leurs élèves. Dans cette
Application, l’enseignant ou l’animateur est identifié comme « Rédac Chef » et les élèves comme « Reporters
».
Cette application est accessible depuis différents supports (ordinateur, tablette, smartphone) quel que soit le
système d’exploitation : IOS, Android.
2- CONDITIONS D’ACCÈS – AUTORITÉ PARENTALE – MODÉRATION
Les Reporters sont admis à s'inscrire à l’Application sous la seule responsabilité du Rédac’ Chef.
Le Rédac’ Chef doit s’assurer d’avoir préalablement obtenu des parents des Reporters (ou de la personne exerçant
l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques
auxquelles toute communication peut leur être transmise.
Le Rédac’ Chef est seul autorisé à procéder à l’inscription des Reporters. La rubrique produire un article fait
l’objet d’une modération consistant a priori, pour l’enseignant ou l’animateur, à vérifier puis éventuellement
supprimer ou exclure temporairement ou définitivement, préalablement à sa diffusion, tout contenu proposé par un
Reporter qui serait sans rapport avec le sujet abordé ou qui serait contraire aux lois et règlements en
vigueur.
MILAN PRESSE supprimera immédiatement tout compte Reporter, dès la réception d'une demande parentale de fermeture
du compte et de suppression des contenus y afférents.
3- ESPACE RÉDAC CHEF ET REPORTER
L’Application propose deux parcours distincts. Le parcours adulte « Rédac Chef », et le parcours enfant «
Reporter ».
A l’ouverture de l’Application, l’utilisateur peut choisir son espace :
3.1 Rédac’ Chef
Lorsque l’utilisateur choisit l’espace « Rédac’ Chef », il peut :
- soit se connecter avec ses identifiants Rédac’ Chef (login et mot de passe) ;
- soit, s’il n’en a pas, procéder a la création de son compte Rédac’ Chef.
Une fois identifié, le Rédac’ Chef est invité à cliquer sur l’icône de son choix : « S’informer », «
S’entraîner », « Produire ».
- S’informer – « Explorer et décoder l’actualité » : cette rubrique
propose d’accéder à des ressources d’information : les « actus des reporters », les « infos animées »
issues du site www.1jour1actu.com et les « dossiers »
thématiques.
S’entraîner – « Expérimenter le métier de journaliste » : Cette rubrique
propose d’accéder aux « défis reporters », aux « ateliers de l’actu », et aux « quiz »
- Produire – « Créer vos articles et journaux de classe » :
- Cette rubrique permet la création d’article(s) (titre, localisation du fait journalistique,
possibilité de chargement d’une photographie d’illustration, légende, crédits photos (source/auteur
de la photographie), et rédaction d’un texte de 2 500 caractères). L’article peut ensuite être
envoyé pour relecture et validation au Rédac’ Chef, qui décide ou non de le publier, le sauvegarder
ou encore le supprimer ;
- Cette rubrique permet également la création d’un web-journal (couverture, crédits photos, éditorial,
articles,…) mais aussi de choisir le périmètre de diffusion de ce journal : la classe du
Reporter (« le Groupe d’élèves Reporters ») uniquement, tous les Reporters de l’école, ou plus
largement « tout le monde » (école et correspondants). Une fois la diffusion choisie, le Rédac’ Chef
doit indiquer s’il souhaite rendre ce journal « public ». En tout état de cause et avant diffusion,
le Rédac’ Chef est invité à lire et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Espace Rédac’ Chef propose également une rubrique Tableau de bord :
- « Tableau de Bord » : En cliquant sur « Tableau de Bord », le Rédac’ Chef
accède aux outils d’administration de son/ses Groupe(s) d’élèves Reporters. Ainsi, l’Application lui propose
d’accéder aux « Ressources pédagogiques », aux « Articles », aux « Journaux », aux « Commentaires », aux
Groupe(s) élèves Reporters et aux « Reporters Correspondants ».
- « Ressources pédagogiques » :
- Un livret de l’enseignant est consultable et téléchargeable. Il explique au Rédac’ Chef
comment travailler en classe avec les élèves sur l’Application.
- Chaque mois, une fiche pédagogique accompagnée d’un parcours « clé en mains » est mise à la
disposition des Rédac’ Chef. Elle peut être téléchargée.
- « Articles » : Le Rédac’ Chef accède ici à l’ensemble des articles
créés par le(s) Groupe(s) d’élèves Reporters (article(s) validé(s), article(s) en attente, et
brouillon(s)).
- « Commentaires » : le Rédac’ Chef accède aux commentaires d’articles
soumis pour validation. Le Rédac’ Chef peut les approuver, les modifier, ou les supprimer.
- « journaux » : Le Rédac’ Chef accède ici à l’ensemble des journaux
créés par le(s) Groupe(s) d’élèves Reporters (article(s) validé(s), article(s) en attente, et
brouillon(s)).
- Groupe(s) d’élèves Reporters : Le Rédac’ Chef peut ici administrer
les différents Groupes placés sous sa responsabilité pour utiliser l’Application. Chacun des Groupes
y est répertorié : pays, ville, école, âge des reporters, géolocalisation de la classe en
question, nombre d’articles et de journaux créés, nombre de Reporters Correspondants.
- « Reporters Correspondants » : le Rédac’ chef peut ici sélectionner
les Reporters Correspondants que le(s) Groupe(s) d’élèves Reporters souhaitent suivre, identifier
ceux qui suivent son/ses Groupe(s) d’élèves Reporters.
L’Espace Rédac’ Chef propose également trois fonctions : « Recherche », « Aide », « Profil » :
- « Recherche » : le Rédac’ Chef a la possibilité de lancer une recherche au
choix parmi toutes les rubriques, la rubrique « S’informer », la rubrique « S’entraîner », ou la rubrique «
Produire ».
- « Aide » : le Rédac’ Chef a la possibilité d’accéder à l’ « aide générale »,
aux « FAQ », aux « mentions légales, » et de « signaler un abus ».
- « Profil » permet de modifier son profil.
3.2 Espace « Reporter »
Lorsque l’utilisateur choisit l’espace « Reporter », il est invité à se connecter avec ses identifiants Reporter
(login et mot de passe), communiqués par le Rédac Chef.
Une fois connecté à son Espace, le Reporter est invité a cliquer sur l’icône de son choix : « S’informer »,
« S’entraîner », ou « Produire ».
- S’informer – « Explorer et décoder l’actualité » : cette rubrique
propose d’accéder à des ressources d’information : les « actus des reporters », les « infos animées »
issues du site www.1jour1actu.com , et les « dossiers »
thématiques.
- S’entraîner – « Expérimenter le métier de journaliste » : cette rubrique
propose d’accéder aux « défis reporters », aux « ateliers de l’actu », et aux « quiz ».
- Produire – « Créer des articles» :
- cette rubrique permet la création et l’édition d’article(s) (titre, localisation du fait
journalistique, possibilité de chargement d’une photographie d’illustration, légende, crédits photos
(source/ auteur de la photographie), et rédaction d’un texte de 2500 caractères).
4 – DONNÉES PERSONNELLES
a – Collecte et utilisation de vos données personnelles
Le GROUPE BAYARD, auquel MILAN PRESSE appartient, respecte la loi « Informatique et Libertés » n°78 du 6 janvier
1978 modifiée, ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
En tant que Responsable de traitement au sens de la loi « Informatique et Libertés », le GROUPE BAYARD est
responsable des données personnelles qu’il collecte.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous êtes informé(e) de ce que le GROUPE
BAYARD procède à des traitements automatisés de vos données personnelles, notamment lors de votre connexion à
nos Sites ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins.
Il peut vous être proposé à cette occasion de recevoir des offres commerciales du GROUPE BAYARD, ou de ses
partenaires. Conformément à la loi pour la « Confiance en l’économie numérique » n°2004-575 du 21 juin 2004,
vous devez exprimer clairement votre consentement en cochant une case qui confirme votre accord.
Les données personnelles collectées sur les Sites, sont destinées au GROUPE BAYARD et à ses filiales. Vos données
personnelles peuvent être transmisses à des tiers lorsque vous avez donné votre accord préalable pour le partage
et/ou la divulgation des données personnelles, y compris par l’intermédiaire des fonctionnalités proposées par
les Sites.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le traitement de vos données peut donner
lieu à l’exercice d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation, d’un droit de
portabilité, un droit d’effacement ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, auprès de MILAN
PRESSE éditeur desdits Sites en adressant un courrier à l’adresse suivante : MILAN PRESSE, 1 Rond-point du
Général Eisenhower – 31101 Toulouse Cedex 9 ou par email à l’adresse dpo@bayard-presse.com.
Pour plus d’informations veuillez consulter la politique de confidentialité du GROUPE
BAYARD.
b – Implémentation de « Cookies »
Que sont les « Cookies » ?
Un cookie est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à votre navigation sur internet. Ce
fichier placé à l’occasion d’une consultation, par les Sites serveur, sur le disque dur de l’utilisateur, ne
peut pas contenir de virus ni être exécuté. Il n’est pas actif. De plus vous pouvez le lire, le détruire ou le
modifier. Un cookie ne peut pas être utilisé pour récupérer des données personnelles de votre disque dur, lire
votre adresse mail ou se procurer des informations personnelles.
Pourquoi des « Cookies » ?
Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de
protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté (sauf exception légale) sur votre
ordinateur sans votre consentement préalable. Le Groupe BAYARD a donc l'obligation de solliciter au préalable
votre consentement, lequel est valable 13 mois au plus. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de
ce consentement :
• Si le ce cookie a pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie
électronique;
• Si le cookie est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande
expresse de l’utilisateur.
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Conformément à l’Ordonnance du 24 août 2011 relative à l’application des directives européennes en matière de
protection de la vie privée sur Internet, un cookie ne peut être implanté sur votre mobile sans votre
consentement préalable.
Dans ce contexte, nous vous informons que vous pouvez paramétrer votre navigateur pour refuser l’implémentation
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Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est
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sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par
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Attention, votre choix n’empêchera pas l’affichage de publicités mais bloquera les technologies qui
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mois précédents votre visite, un bandeau apparait et vous demande votre accord au dépôt des cookies. Avec
votre accord exprès, des cookies sont déposés pour permettre un accès optimal aux Sites. Par exemple, les
cookies permettent de vous identifier et d’accéder à votre compte client. Attention toutefois, que vous ayez
accepté ou refusé le dépôt des cookies, votre choix ne peut être enregistré qu’à la condition que vous
utilisiez le même navigateur et que vous n’ayez pas effacé votre historique de navigation dans
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réseau(x) social(aux) au(x)quel(s) vous appartenez de cookies-tiers sur votre ordinateur. Les réseaux sociaux
sont en effet susceptibles de placer sur votre ordinateur un cookie, qui permet votre identification notamment
lorsque vous utilisez une fonctionnalité vous permettant de donner votre avis sur un contenu ou une publication.
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etc..) dites « plugins sociaux » qui nous permettent notamment de vous proposer la recommandation de contenus.
Lorsque vous sélectionnez une page de nos Sites contenant l’un de ces plugins, votre navigateur établit une
liaison directe aux serveurs du réseau social concerné. Le contenu du plugin sera directement transmis à votre
navigateur par ledit réseau social et intégré aux Sites. Pour prendre connaissance de l’objectif et de l’étendue
de la collecte de données, du traitement et de l’utilisation des données par le(s) réseau(x) social(aux)
au(x)quel(s) vous appartenez, ainsi que de vos droits et possibilités de modification des paramètres pour la
protection de votre vie privée, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation du réseau social
concerné. Si vous ne souhaitez pas qu’un réseau social recueille des données vous concernant sur nos Sites,
déconnectez-vous dudit réseau social avant de le visiter.
Pour plus d’informations veuillez consulter la politique de confidentialité du
GROUPE BAYARD.
5 – LICENCE DE DROIT D’USAGE
L'accès à l’Application confère aux enseignants un droit d'usage de celle-ci a titre non exclusif, privé et/ou
collectif, à des fins pédagogiques exclusivement.
L’utilisation de l’Application emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales
d'Utilisation.
Cet usage ne peut être réalisé qu’à titre gratuit et doit obligatoirement s’inscrire dans la poursuite de la
réalisation d’objectifs pédagogiques. Toute exploitation commerciale de l’Application et de ses
contenus est strictement interdite.
L'ensemble des contenus édités sur l’Application, incluant, à titre non limitatif, les textes, les photographies,
les illustrations, les graphismes, les infographies, les cartes, les vidéogrammes, les musiques, les icônes, les
logiciels, ci-après dénommés « les Contenus », sont susceptibles de constituer des ouvres au sens des
dispositions de l'article L.112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ou des contenus protégés au
titre des droits voisins du droit d’auteur au sens des dispositions de l’article L.211-1 et suivants du code de
la propriété intellectuelle.
En application de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est
illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la
reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Nous rappelons également que la violation des droits d'auteur constitue un délit de contrefaçon puni en France de
trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
De même, le code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende
toute fixation, reproduction, communication ou mise a la disposition du public, a titre onéreux ou gratuit ou
toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation,
lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits.
Le Rédac’ Chef s’engage en conséquence à :
- ne télécharger les Contenus sur son ordinateur/tablette/smartphone que pour un usage pédagogique personnel
ou collectif dans le cadre de la classe ;
- ne reproduire sur tout support, notamment imprimé et numérique, les Contenus téléchargés qu'a la condition
que lesdites copies des Contenus soient strictement limitées a un usage pédagogique personnel ou collectif ;
- ne pas représenter, diffuser et mettre en réseau, quelle qu'en soit la forme et le procédé, les Contenus en
dehors de l’Application ; sauf sur les blog générés automatiquement par l’application.
- ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les noms des auteurs des Contenus ou de leur
ayants-droit et/ou toute autre information se rapportant aux droits des éditeurs et/ou des auteurs des
Contenus ou de leurs ayants-droit.
Toutefois, les Rédac’ Chefs disposent de la possibilité d’exporter et de diffuser les web-journaux créés en
dehors de l’Application et d’exploiter librement ceux-ci sur tous supports et par tous procédés, pour un usage
pédagogique et à des fins non commerciales, sous réserve que ces journaux ne comportent pas de Contenus issus de
l’Application protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins du droit d’auteur ou de tout autres droits
de propriété intellectuelle, qui sont et restent la propriété exclusive de MILAN PRESSE.
En conséquence, seuls les journaux et articles créés a partir des outils de création proposés dans l’Application,
ne comportant aucun contenu protégé, pourront être utilisés par les Rédac’ Chef en dehors de l’Application et
complétés de leur propres contenus.
6 – CONTENUS CRÉÉS ET/OU PARTAGÉS PAR LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION
Le Rédac’ Chef reconnaît être intégralement responsable des contenus intégrés dans l’Application à
des fins pédagogiques de création et de diffusion d’articles et de journaux.
Si ces contenus sont susceptibles de constituer des oeuvres, des interprétations, des images ou tous autres
contenus protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins, du droit des marques, des droits de la
personnalité ou tous autres droits, l’Enseignant garantit être l’unique propriétaire desdits contenus, et
titulaire des droits afférents à ces contenus, ou être pleinement habilité à les exploiter ou les faire
exploiter, les reproduire ou les faire reproduire et les représenter ou les faire représenter au sein de
l’Application.
Le Rédac’ Chef est personnellement responsable, tant vis-à-vis des
tiers que de MILAN PRESSE, de l'inobservation des stipulations ci-dessus et garantit ces derniers contre
tout trouble, revendication ou action qui pourraient résulter de cette inobservation.
Le Rédac’ Chef reconnaît également être dument informé que les contenus intégrés dans l’Application et paramétrés
par lui comme « publics » après création (Articles et journaux) seront librement accessibles à l’ensemble des
utilisateurs de l’Application.
MILAN PRESSE peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l'accès à tout ou partie de
l’Application pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des « Conditions générales
d'utilisation ».
En outre, le Rédac’ Chef déclare qu'il autorise MILAN PRESSE à utiliser et reproduire les contenus créés sous sa
responsabilité pour promouvoir l’Application sous réserve d’obtenir des représentants légaux des Reporters les
autorisations écrites de reproduction et de représentation nécessaires, lesquelles seront adressées au Rédac’
Chef préalablement a toute publication, le cas échéant.
7 – Limitation de responsabilité
Le Rédac’ Chef est seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels
des lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine, un usage de l’Application par lui-même ou par toute
personne autorisée par lui à utiliser l’Application. Par usage, il convient d'entendre tout usage de
l’Application quel qu'il soit, frauduleux ou non frauduleux.
A ce titre, le Rédac’ Chef renonce à toute réclamation ou action en justice relative a de tels dommages et
préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de MILAN PRESSE en sa qualité d'éditeur de cette
Application ou sur tout autre fondement.
Les mineurs sont admis à utiliser l’Application à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenus de
leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les
informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise.
Le fait pour le Rédac’ Chef de les inscrire implique qu'il a obtenu cette autorisation préalable.
MILAN PRESSE met en garde l’enseignant sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau
Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L'accès a l’Application est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7)
sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de MILAN PRESSE et sous réserve des éventuelles
pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
En conséquence, la responsabilité de MILAN PRESSE ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de
MILAN PRESSE, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
- Interruptions momentanées des services nécessaires a leurs évolutions ou maintenance ;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Le Redac’ Chef déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaît :
- qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ;
- que la communication des éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou
d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques
techniques de son ordinateur/sa tablette/son smartphone lui permet la consultation des informations ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et
celles des Reporters.
8 – CONDITIONS PARTICULIÈRES DES ESPACES COMMUNAUTAIRES (COMMENTAIRE, …)
A ce titre, MILAN PRESSE agit exclusivement en qualité d’hébergeur des espaces communautaires qu’il met a la
disposition des enseignants et de leur(s) classes(s) et sa responsabilité est donc celle d’un prestataire
technique tel que défini a l’article 6.I-1 de la loi sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004.
Les enseignants sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite de ces espaces communautaires par leurs
élèves.
- Les espaces communautaires sont des espaces de discussion permettant de déposer des avis et informations
autour de thèmes déterminés.
En diffusant les commentaires (ci-après désignés les « Contributions ») sur ces espaces, l’enseignant autorise
MILAN PRESSE à utiliser et reproduire tout ou partie des Contributions, dans les rubriques de l’Application.
MILAN PRESSE s'engage à prendre le plus grand soin des Contributions, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable de toute altération y afférent.
2 – Le Rédac’ Chef reconnaît être pleinement responsable des Contributions publiées sur
cette rubrique, et que ces Contributions ne relèvent pas de l’activité éditoriale de MILAN PRESSE.
En conséquence, MILAN PRESSE ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait du caractère illicite des
Contributions. L’enseignant garantit MILAN PRESSE contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute
personne et ce du fait de la diffusion des Contributions au sein de l’Application.
Nous rappelons que les forums, chats et autres espaces communautaires sont des lieux d'échange, de débats
d'idées, ou la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Chacun doit donc respecter les autres
contributeurs et le pluralisme des opinions nécessaire à l'animation de la communauté. Toute Contribution
comportant des agressions verbales, moqueries gratuites ou vulgarités, pourra entrer dans le champ d’une
modération et en conséquence être retirée de l’Application.
Ces Contributions ne sauraient comprendre un contenu constitutif ou incitatif a la commission d’agissements
réprimés par la loi. L’enseignant s’engage donc à respecter les principes éthiques énumérés ci-après, sans que
cette liste soit limitative :
- Les Contributions ne doivent pas porter atteinte ou être contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ni
heurter la sensibilité des mineurs ;
- Les Contributions ne doivent pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation,
a la vie privée de tiers et a l'image de ces derniers ;
- Les Contributions ne doivent pas être dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes,
racistes, xénophobes, porter atteinte a l'image et a la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne
physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
- Les Contributions ne doivent pas être utilisées à des fins de menaces ou de harcèlement, de quelque manière
que ce soit ;
- Les Contributions ne doivent pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à
l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l'humanité ;
- Les Contributions ne doivent pas inciter a la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en
raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle
ou de son handicap ;
- Les Contributions ne doivent pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
- Les Contributions ne doivent pas présenter de caractère pornographique ou pédophile ;
- Les Contributions ne doivent pas porter atteinte a la sécurité ou a l'intégrité d'un état ou d'un
territoire, quel qu'il soit ;
- Les Contributions ne doivent pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne
que ce soit.
Toute contribution qui ne respecterait pas ces principes pourra être supprimée par le modérateur du site, voire
faire l’objet d’un signalement aux autorités publiques, conformément aux dispositions de l’article 6-1-7 de la
loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie Numérique.
Conformément a l'article 6-I de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie Numérique, MILAN PRESSE
est tenu en sa qualité d'hébergeur de contenus, aux obligations suivantes :
- Détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant diffusé des
contenus par son intermédiaire, pour le cas ou les autorités judiciaires en feraient la demande,
- Retirer et/ou empêcher l'accès aux contenus illicites dès qu'il en a connaissance.
Toutefois, MILAN PRESSE n'est pas soumis a une obligation générale de surveillance et de contrôle des
informations et contenus diffusés, ni même à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances
révélant des activités illicites.
Cette rubrique ne peut être utilisée afin de solliciter des fonds, des biens, des services ou de la publicité ou
pour distribuer ou publier des informations ou données à caractère commercial. Plus généralement, elles ne
peuvent être utilisées à des fins mercantiles.
L’enseignant s’engage a ne pas insérer sur les Contributions d’adresses ou de liens hypertexte renvoyant vers des
sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des
tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
MILAN PRESSE n'accepte aucune activité perturbatrice en ligne, telle que le spamming, l’envoi de messages
continuellement hors sujet ou de déclarations incitant autrui a contrevenir à ces règles de conduite ou a
participer à des activités illégales. Il s’agit pour les participants de prendre part à une discussion et de
s'exprimer dans un contexte positif.
Conformément aux dispositions de l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’économie
Numérique du 21 juin 2004, l’enseignant a la possibilité de signaler la publication de toute Contribution dont
lui ou ses élèves aurai(en)t connaissance, qui ne serait pas en rapport avec le sujet abordé, la ligne
pédagogique et/ou qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment qui relèveraient des
infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du code pénal telles que
l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation a la haine raciale, la pornographie enfantine. Cette
faculté peut être exercée en cliquant sur le lien « signaler un abus » qui redirigera vers une fenêtre
permettant d’adresser un message précis à une équipe de modérateurs de l’Application.
9 – MODÉRATION
L’ensemble des journaux et articles créés font l’objet d’une modération a posteriori consistant pour le
modérateur de l’Application à ne les vérifier qu’après leur publication.
MILAN PRESSE se réserve ainsi le droit de retirer un article, un journal ou plus généralement tout contenu et de
suspendre l’accès a un membre de l’Application, s’il a été porté a sa connaissance, dans les conditions telles
que visées ci-dessus, que ce contenu était manifestement illicite ou sur demande d’une autorité judiciaire.
10 – APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE
Le réseau Internet étant par nature un réseau mondial, mais le présent site étant destiné a un public français,
les règles applicables a tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du Site sont
déterminées par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
par
